Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet hypotheque24.ch (le « Site ») exploité par Hypothèque24.

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

2. Éditeur du site

3. Objet du site

Le Site a pour objet :

• De présenter les services de courtage en hypothèques et en assurances proposés par Hypothèque24
• De mettre à disposition des outils de simulation et de comparaison (calculateurs d'autoportance, comparateurs de taux, etc.)
• De permettre aux visiteurs de prendre contact, de demander un rendez-vous ou de soumettre un dossier de financement ou d'assurance
• De partager des informations à caractère pédagogique sur les hypothèques, le marché immobilier et les assurances en Suisse

4. Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout visiteur disposant d'un accès internet. Tous les frais nécessaires à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion internet, etc.) sont à votre charge.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue du Site mais ne pouvons garantir une absence totale d'interruption, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

5. Nature des services et limitations

5.1 Activité de courtage

Hypothèque24 exerce une activité d'intermédiation en services financiers (courtage hypothécaire) et, le cas échéant, en assurances. Nous mettons en relation des clients avec des établissements bancaires et compagnies d'assurance partenaires.

Indépendance : Hypothèque24 collabore avec plus de 50 partenaires financiers et n'est lié exclusivement à aucun d'entre eux. Notre rémunération est versée par l'établissement partenaire au moment de la conclusion de l'opération.

5.2 Caractère indicatif des informations et simulations

Toutes les informations, taux, primes, simulations et estimations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent ni une offre, ni un engagement contractuel de notre part ou d'un partenaire bancaire.

Les taux affichés peuvent évoluer à tout moment selon les conditions de marché et la politique de chaque établissement. Votre taux personnel dépendra de votre profil, du taux d'avance, de votre solvabilité, du volume hypothécaire, de la situation et de la nature du bien.

Les calculateurs (autoportance, capacité d'emprunt, etc.) fournissent une estimation basée sur les standards bancaires suisses et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Seul un dossier complet examiné par nos conseillers et validé par les établissements partenaires permet de connaître les conditions effectives.

5.3 Pas de conseil financier individualisé via le Site

Les contenus du Site n'ont pas vocation à constituer un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Un conseil individualisé ne peut être fourni que dans le cadre d'un rendez-vous personnel et d'un mandat formalisé.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logo, calculateurs, code source, structure, base de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Hypothèque24 ou de ses partenaires et sont protégés par le droit suisse et international en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Hypothèque24, à l'exception d'une utilisation strictement personnelle et privée.

7. Limitation de responsabilité

Hypothèque24 met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois :

• Nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou de défauts dans les informations diffusées sur le Site
• Les taux et primes affichés proviennent de sources tierces ou correspondent à des conditions ponctuelles du marché et peuvent ne pas refléter votre situation personnelle
• Nous déclinons toute responsabilité quant à l'usage que vous pourriez faire des simulations et calculateurs sans nous consulter
• Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder
• Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté

La présente clause s'applique dans toute l'étendue permise par le droit suisse. Aucune clause des présentes ne saurait limiter notre responsabilité en cas de dol ou de faute grave.

8. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires bancaires, compagnies d'assurance, autorités, articles de presse, etc.). Hypothèque24 n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et leur politique de confidentialité.

9. Données personnelles et cookies

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites dans ladite politique. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences via le panneau dédié.

10. Utilisation des formulaires et services en ligne

En soumettant un formulaire (contact, demande de financement, renouvellement, attestation, réservation de rendez-vous, dépôt de documents), vous garantissez :

• Que les informations transmises sont exactes, complètes et à jour
• Que vous êtes l'utilisateur légitime de l'adresse email et du numéro de téléphone communiqués
• Que vous êtes habilité à transmettre les documents que vous téléversez (en particulier les documents concernant des tiers, p. ex. co-emprunteur)
• Que vous comprenez que la soumission d'un formulaire ne crée pas de relation contractuelle automatique

Hypothèque24 se réserve le droit de refuser de traiter une demande visiblement erronée, frauduleuse ou contraire à ses valeurs.

11. Modification des CGU

Hypothèque24 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre visite. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'Hypothèque24, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :