1. Préambule et engagement
Hypothèque24 attache une importance fondamentale à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données à caractère personnel.
Le traitement de vos données s'effectue dans le respect de la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, lorsque vous résidez dans l'Espace économique européen, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Hypothèque24 — PréviaConsult Sàrl
Courtage hypothécaire et intermédiation en assurances
Rue de l'Etang 25, 1630 Bulle (FR), Suisse
IDE : CHE-434.933.305 · FINMA : F01087687
Email : info@hypotheque24.ch
Téléphone : +41 26 913 80 88
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou via le formulaire dédié.
3. Données que nous collectons
Selon le service utilisé et vos interactions avec notre site, nous collectons les catégories de données suivantes :
3.1 Données fournies directement par vous
- Données d'identification : nom, prénom, civilité
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
- Données relatives à votre projet : type de projet (achat, refinancement, assurance, etc.), montant envisagé, situation financière, fonds propres, revenus, charges, type et localisation du bien immobilier
- Données relatives à votre hypothèque actuelle (dans le cas d'un renouvellement) : banque, montant, taux, date d'échéance, type d'hypothèque
- Documents que vous nous transmettez : pièce d'identité, fiches de salaire, certificats LPP, contrats hypothécaires, polices d'assurance, plans, etc.
- Toute autre information que vous nous communiquez librement dans le champ « Message » ou « Vos souhaits » de nos formulaires
3.2 Données collectées automatiquement
- Données techniques : adresse IP (anonymisée), type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, durée de visite, origine du visiteur
- Cookies et traceurs : voir section 9
- Journal d'audit anonymisé : pour chaque soumission de formulaire, nous conservons une empreinte cryptographique (hash SHA-256) de l'adresse email pour la traçabilité, sans permettre l'identification directe
4. Finalités du traitement
Vos données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Vous fournir les services demandés (analyse de votre projet, mise en relation avec des établissements bancaires partenaires, conseil en assurance, simulation et conseil hypothécaire)
- Vous adresser des communications relatives à votre dossier (confirmation, rappels d'échéance, propositions, suivi commercial)
- Gérer notre relation contractuelle si vous décidez de nous mandater
- Respecter nos obligations légales et réglementaires (LBA, OBA, FINMA, droit fiscal)
- Améliorer nos services et la sécurité de notre site (analyse d'audience anonymisée, prévention de la fraude, audit)
- Pour les renouvellements d'hypothèque : vous envoyer des rappels automatisés à 12, 9, 6 et 3 mois avant l'échéance afin d'anticiper sereinement votre refinancement
5. Bases légales du traitement
Selon la finalité, le traitement repose sur l'une des bases suivantes :
- Exécution d'une convention ou de mesures précontractuelles (art. 31 nLPD / art. 6 §1 b RGPD) — pour l'analyse de votre projet et l'établissement d'offres
- Consentement (art. 6 nLPD / art. 6 §1 a RGPD) — pour les communications marketing, les rappels d'échéance optionnels et certains cookies. Le consentement peut être retiré à tout moment
- Intérêt légitime prépondérant (art. 31 nLPD / art. 6 §1 f RGPD) — pour la sécurité du site, la prévention de la fraude et l'amélioration de nos services
- Obligation légale (art. 31 nLPD / art. 6 §1 c RGPD) — pour la conservation des dossiers selon les exigences comptables et la LBA
6. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont communiquées qu'aux personnes et entités strictement nécessaires à l'exécution des finalités décrites. Voici les principaux destinataires :
6.1 Au sein de notre équipe
Vos données sont accessibles aux collaborateurs de PréviaConsult Sàrl, tous soumis à une obligation de confidentialité.
6.2 Partenaires bancaires et assurances
Si vous le mandatez explicitement, vos données sont transmises aux établissements bancaires (UBS, Raiffeisen, BCV, Migros Bank, etc.) et compagnies d'assurances avec lesquels nous collaborons, dans le cadre strict de votre demande de financement ou d'assurance et avec votre accord préalable.
6.3 Prestataires techniques (sous-traitants au sens nLPD/RGPD)
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, qui agissent exclusivement sur nos instructions et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Lovable Cloud (Supabase) | Hébergement du site web public, formulaires initiaux, base de données applicative | Frankfurt, Allemagne (UE) |
| Infomaniak | Hébergement du CRM, de la base de données, des documents et de l'espace client sécurisé | Suisse |
| Google Workspace (Google Ireland Ltd) | Messagerie professionnelle, agenda | Centres de données européens (Allemagne, Belgique, Finlande, Pays-Bas) |
| Netlify, Inc. | Hébergement de la partie statique du site web | Réseau global de diffusion (CDN), nœuds européens privilégiés |
| SwissFex | Fournisseur de données de marché (taux hypothécaires de référence) | Suisse |
| Infomaniak AI | Analyse et extraction assistée des documents | Suisse |
Localisation. Les données de votre dossier client (documents, informations de financement, échanges via l'espace client) ainsi que leur analyse par intelligence artificielle sont hébergées et traitées en Suisse, chez Infomaniak. Le site web public et les formulaires initiaux sont hébergés dans l'Union européenne (Frankfurt).
6.4 Autorités
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités compétentes (FINMA, MROS, autorité fiscale) lorsque la loi nous y oblige.
6.5 Partenaires immobiliers
Agence immobilière apporteuse, le cas échéant : uniquement l'avancement de votre dossier (les étapes), et seulement si vous y avez consenti. Aucune donnée financière (montants, revenus, conditions) ni document n'est transmis à l'agence.
7. Transferts hors de Suisse
Les données de votre dossier client et leur analyse par IA restent en Suisse (Infomaniak). Seules certaines données liées au site web public et à la messagerie transitent par l'Union européenne, qui bénéficie d'un niveau de protection adéquat. Aucune donnée de votre dossier n'est transférée en dehors de la Suisse.
8. Durées de conservation
Nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire :
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demandes via formulaire de contact sans suite | 12 mois |
| Dossier client (mandat signé) | Durée de la relation + 5 ans (obligations comptables) |
| Renouvellements non concrétisés | 12 mois après l'échéance puis suppression |
| Documents bancaires et assurances | 10 ans (art. 958f CO) |
| Journal d'audit anonymisé (hash email) | 90 jours puis purge automatique |
| Liens de dépôt de documents sécurisés | 30 jours puis expiration automatique |
| Cookies fonctionnels | Durée de la session ou 12 mois maximum |
| Cookies analytiques (avec consentement) | 13 mois |
À l'expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou irréversiblement anonymisées.
10. Vos droits
Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de vos données dans les limites autorisées par la loi
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des motifs légitimes ou en cas de prospection commerciale
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à info@hypotheque24.ch en joignant une copie d'un document d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.
En cas de désaccord ou si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :
11. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement TLS pour toutes les communications avec notre site et nos serveurs
- Chiffrement au repos sur les serveurs de nos sous-traitants (AES-256)
- Contrôles d'accès stricts (Row-Level Security, authentification forte)
- Audit anonymisé des accès
- Formation de notre équipe à la protection des données et à la cybersécurité
- Procédure documentée de notification des violations de données conforme aux exigences nLPD/RGPD (art. 24 nLPD)
- Politique stricte de rétention et de suppression automatique
12. Prise de décision automatisée
Notre site utilise des outils de pré-qualification automatisée (calculateurs d'autoportance, simulateurs de taux). Ces outils fournissent une estimation à titre purement indicatif et ne remplacent jamais une analyse personnalisée par nos conseillers. Aucune décision produisant des effets juridiques ne repose uniquement sur un traitement automatisé.
Le Mandataire utilise par ailleurs un outil d'analyse automatisée de documents combinant pseudonymisation locale et intelligence artificielle. Cet outil ne prend aucune décision automatisée concernant le Client : il sert uniquement à pré-remplir des formulaires, qui sont systématiquement validés manuellement avant transmission. Le détail de ce traitement est décrit à la section 13 ci-dessous.
13. Traitement automatisé par intelligence artificielle
13.1 Pourquoi nous utilisons l'intelligence artificielle
Dans le cadre de l'exécution de nos mandats de courtage hypothécaire et d'assurance, nous analysons de nombreux documents que vous nous transmettez (fiches de salaire, certificats LPP, polices d'assurance, déclarations fiscales, relevés bancaires). Cette analyse a pour finalité de pré-remplir les formulaires de demande d'offre, la fiche de calcul d'autoportance et les documents transmis aux banques et compagnies d'assurance partenaires.
L'analyse de vos documents est réalisée par Infomaniak AI, en Suisse. Aucune donnée n'est transmise à un service situé hors de Suisse pour cette analyse. Cet outil ne se substitue jamais à la validation humaine de votre dossier, qui reste systématique avant toute transmission à un tiers.
13.2 Notre engagement central : pseudonymisation préalable
Avant tout envoi à l'intelligence artificielle, vos documents sont automatiquement traités sur notre environnement local sécurisé afin de remplacer les éléments d'identification (nom, prénom, adresse, numéro AVS, IBAN, numéros de compte, montants identifiants, employeur, etc.) par des marqueurs anonymes (par exemple PERSONNE_001, COMPTE_001, MONTANT_001).
Seul ce texte pseudonymisé est transmis au prestataire d'intelligence artificielle. La table de correspondance entre les vraies données et les marqueurs reste exclusivement chez nous, chiffrée et protégée. Le prestataire d'intelligence artificielle n'a donc à aucun moment accès à vos données identifiantes.
13.3 Identité du prestataire et localisation des données
Le prestataire d'intelligence artificielle est Infomaniak AI, dont l'infrastructure est située en Suisse. Aucune donnée n'est transmise à un service situé hors de Suisse pour cette analyse.
13.4 Confidentialité et sécurité
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données, conformément à l'article 8 nLPD. La table de correspondance entre les vraies données et les marqueurs anonymes est stockée localement, dans un environnement chiffré, accessible exclusivement à votre conseiller et aux collaborateurs habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.
Aucune donnée vous concernant n'est utilisée pour entraîner ou améliorer le modèle d'intelligence artificielle ni transmise à des tiers autres que les destinataires nécessaires à l'exécution de votre mandat (banques, compagnies d'assurance).
13.5 La validation humaine reste systématique
L'outil d'intelligence artificielle ne prend aucune décision concernant vous ou votre dossier. Il extrait des informations structurées à partir de vos documents, qui sont ensuite vérifiées et validées manuellement par votre conseiller avant toute utilisation dans un formulaire envoyé à une banque ou à une compagnie d'assurance.
13.6 Comment refuser ce traitement
Si vous ne souhaitez pas que vos documents soient soumis à ce traitement automatisé, il vous suffit de nous le notifier par écrit, soit avant la signature du mandat, soit à tout moment pendant son exécution. Un simple email à info@hypotheque24.ch suffit. Dans ce cas, l'analyse de vos documents sera effectuée de manière exclusivement manuelle, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de votre dossier. Aucun refus de votre part ne donnera lieu à une dégradation de la qualité du conseil ou du service.
14. Mineurs
Notre site ne s'adresse pas aux personnes mineures et nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous pour leur suppression immédiate.
15. Modifications de la présente politique
Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette politique pour refléter des évolutions de nos services, des exigences légales ou des bonnes pratiques. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons par tout moyen approprié.
16. Nous contacter
Pour toute question relative à cette politique ou à la protection de vos données, contactez-nous :
Hypothèque24 — PréviaConsult Sàrl
Rue de l'Etang 25, 1630 Bulle (FR), Suisse
Email : info@hypotheque24.ch
Téléphone : +41 26 913 80 88